Arrêté du 2 mai 2005 ERP · IGH Ministère de l’Intérieur

Réglementation SSIAP : ce que fixe l’arrêté du 2 mai 2005

L’arrêté du 2 mai 2005 est le texte de référence du SSIAP. Il définit les missions du service de sécurité incendie, les trois niveaux de qualification, la durée des formations, les examens, le recyclage et l’agrément des centres. Voici ce qu’il faut en retenir, que vous soyez candidat, agent ou responsable d’établissement.

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    L’arrêté du 2 mai 2005, socle de la réglementation SSIAP

    Le titre complet du texte est explicite : arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Il a créé les diplômes SSIAP 1, 2 et 3, qui ont remplacé les anciennes qualifications ERP et IGH. Il a été modifié plusieurs fois depuis ; la dernière modification repérée, du 15 juin 2024, porte sur l’annexe I.

    Le texte ne dit pas quels établissements doivent avoir un service de sécurité : c’est le règlement de sécurité contre l’incendie des ERP et la réglementation des IGH qui l’imposent, selon le type et la taille du bâtiment. L’arrêté du 2 mai 2005 fixe, lui, qui peut tenir ces postes et comment ces personnes sont formées, évaluées et maintenues à niveau.

    Lire le texte officiel La version consolidée est publiée sur Légifrance (NOR INTE0500351A). C’est la seule source qui fait foi ; cette page en donne une lecture simplifiée.

    Les grandes dispositions de l’arrêté

    Art. 2
    Missions

    Le service de sécurité incendie

    Prévention des incendies, sensibilisation du personnel, entretien des moyens de secours, alerte et accueil des secours, évacuation du public, intervention précoce, assistance aux personnes, exploitation du PC de sécurité.

    Art. 3-6
    Qualifications

    Trois niveaux de diplôme

    SSIAP 1 (agent), SSIAP 2 (chef d’équipe), SSIAP 3 (chef de service), avec leurs conditions d’accès et leurs équivalences.

    Annexes
    Formation

    Durées minimales

    67 heures pour le SSIAP 1, 70 heures pour le SSIAP 2, 216 heures pour le SSIAP 3, hors examen. 12 stagiaires au plus par session (10 pour le SSIAP 3).

    Art. 7
    Maintien des compétences

    Recyclage et remise à niveau

    Recyclage tous les 3 ans avec 1 607 heures d’activité sur 36 mois ; remise à niveau si le délai est dépassé ou l’activité insuffisante.

    Art. 8-11
    Examens

    Épreuves et jury

    QCM fourni par le ministère de l’Intérieur, épreuves pratiques ou orales selon le niveau, jury présidé par un représentant du SDIS.

    Art. 12-13
    Centres

    Agrément préfectoral

    Les centres de formation sont agréés par arrêté préfectoral pour 5 ans, après avis du SDIS, et doivent déclarer leurs sessions de recyclage et de remise à niveau.

    Source : arrêté du 2 mai 2005 modifié, Légifrance. Numéros d’articles indicatifs, à vérifier dans la version consolidée.

    Conditions d’accès fixées par la réglementation SSIAP

    Ce que le texte exige avant l’entrée en formation, niveau par niveau.

    Niveau Conditions d’accès Secourisme et médical
    SSIAP 1 Aucun diplôme ; évaluation par le centre (rendre compte d’une ronde, alerter les secours) PSC1 de moins de 2 ans, SST ou PSE1 valide ; certificat médical de moins de 3 mois
    SSIAP 2 SSIAP 1 et 1 607 h d’exercice comme agent sur 24 mois Secourisme valide ; certificat médical de moins de 3 mois
    SSIAP 3 Diplôme de niveau 4, ou SSIAP 2 et 3 ans d’expérience de la fonction Secourisme valide

    Certification RS et CPF : une échéance au 31 décembre 2026

    Deux choses sont à distinguer. L’obligation d’être diplômé SSIAP vient de l’arrêté du 2 mai 2005 et ne dépend d’aucune date. L’éligibilité au CPF vient de l’enregistrement des trois diplômes au Répertoire spécifique de France Compétences : RS5641 (SSIAP 1), RS5642 (SSIAP 2) et RS5643 (SSIAP 3), dont le certificateur est le ministère de l’Intérieur.

    Ces trois enregistrements sont actifs jusqu’au 31 décembre 2026. Leur renouvellement n’est pas encore publié à la date de rédaction de cette page. Si votre formation commence en 2027 et que vous comptez sur le CPF, vérifiez la fiche de France Compétences ou demandez au centre de confirmer l’éligibilité au moment de l’inscription.

    Fiches officielles RS5641 · RS5642 · RS5643 sur le site de France Compétences.

    Questions fréquentes sur la réglementation SSIAP

    Le cadre légal en six réponses.

    Quel texte encadre le SSIAP ?
    L’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH. Il a été modifié à plusieurs reprises ; la dernière modification repérée date du 15 juin 2024.
    Quels établissements doivent avoir un service SSIAP ?
    Ceux pour lesquels le règlement de sécurité l’impose : certains ERP selon leur type et leur catégorie, et les immeubles de grande hauteur. La composition du service dépend de l’établissement et peut être précisée par la commission de sécurité.
    Qui agrée les centres de formation SSIAP ?
    Le préfet, par arrêté, pour 5 ans, après avis du service départemental d’incendie et de secours. Le centre doit informer le préfet avant chaque session de recyclage ou de remise à niveau. Comment vérifier l’agrément d’un centre.
    Le SSIAP est-il obligatoire pour un agent de sécurité incendie ?
    Oui, dans les ERP et les IGH soumis à un service de sécurité incendie. L’arrêté exige le diplôme SSIAP du niveau correspondant, ou une qualification reconnue équivalente, avec un recyclage à jour. Le métier d’agent.
    Que deviennent les certifications RS après le 31 décembre 2026 ?
    Leur renouvellement n’est pas encore publié. L’enregistrement au Répertoire spécifique conditionne l’éligibilité au CPF et court jusqu’au 31 décembre 2026. L’arrêté du 2 mai 2005, qui fonde l’obligation du diplôme, n’est pas concerné par cette échéance.
    Existe-t-il des équivalences au diplôme SSIAP ?
    Oui, au cas par cas. L’arrêté prévoit des équivalences pour certains sapeurs-pompiers et militaires selon leur grade et leurs qualifications de prévention, ainsi que pour certains diplômes de la sécurité, en général complétées par un module de formation.

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